Politique de remboursement

Date d’entrée en vigueur : 29 juillet 2026

La présente Politique de remboursement explique dans quels cas nous remboursons des sommes versées et ce qu’il advient ensuite de votre compte. Elle fait partie intégrante de nos Conditions d’utilisation et emploie les mêmes termes définis. En cas de divergence entre la présente politique et la section 17 des Conditions, la présente politique prévaut en matière de remboursements. Rien dans la présente politique ne limite un droit de remboursement ou d’annulation dont vous bénéficiez en vertu du droit impératif de la consommation.

1. Avec qui vous contractez

Les remboursements sont versés par l’entité qui régit la région de votre Compte : Заалт ЭйАй ХХК (Zaalt AI LLC) en tögrögs mongols (MNT) pour la région Mongolie, et QuikMN LLC en dollars américains (USD) pour la région Globale. Nous n’effectuons aucune conversion entre régions, et un remboursement est toujours versé dans la devise dans laquelle vous avez payé.

2. L’offre gratuite est toujours gratuite

Chaque composant essentiel du Service dispose d’une formule Free. Vous n’avez jamais à payer pour évaluer Quik.mn, et rien dans la présente politique ne s’applique à l’utilisation en formule Free, puisque rien n’a été payé.

3. Fenêtre de remboursement de sept jours

Si vous achetez une formule payante et changez d’avis, vous pouvez demander un remboursement intégral dans les 7 jours suivant la date à laquelle nous enregistrons votre paiement pour cette formule. Vous n’avez pas à donner de motif.

• La fenêtre court à compter de la date à laquelle le paiement est enregistré sur votre Compte, qui est la date figurant sur votre justificatif de facture.
• Elle s’applique une fois par Compte pour chaque ligne de produits (Shortener, Email Counter, Creator). Il s’agit d’une garantie d’essai, et non d’un moyen d’utiliser de manière répétée les fonctionnalités payantes sans frais.
• Elle ne s’applique ni au renouvellement d’une formule que vous avez déjà détenue, ni à une formule qui vous a déjà été remboursée.
• Nous pouvons la refuser lorsque le Compte a été utilisé en violation des Conditions — par exemple pour du spam, de l’hameçonnage ou d’autres abus — ou lorsque le schéma d’achats et de remboursements est manifestement abusif.

4. Remboursement de la période non utilisée

En dehors de la fenêtre de sept jours, les paiements ne sont pas remboursables, sauf lorsqu’une loi impérative l’exige ou lorsque l’un des cas suivants s’applique. Dans chacun de ces cas, vous avez droit au remboursement de la partie non utilisée de ce que vous avez payé, calculé au prorata sur une base journalière depuis la date à laquelle l’événement commence jusqu’à la fin de votre période prépayée :

• nous arrêtons définitivement une fonctionnalité payante ou une formule que vous avez prépayée, ou nous arrêtons le Service dans son ensemble ;
• nous résilions ou suspendons votre Compte pour notre propre convenance, ou pour tout motif autre que votre violation des Conditions ou du droit applicable ;
• la fonctionnalité payante que vous avez prépayée est substantiellement indisponible pendant une période continue de 72 heures ou plus, y compris lorsque l’indisponibilité est causée par un incident de sécurité ; ou
• nous modifions de manière substantielle et défavorable une formule payante que vous payez actuellement, et vous résiliez cette formule ou clôturez votre Compte dans les 30 jours suivant notre notification de la modification.

5. Ce qu’il advient de votre compte après un remboursement

Un remboursement annule la période payée qu’il couvre. Dès qu’un remboursement prend effet :

• Votre formule revient à Free. La ligne de produits concernée passe immédiatement à la formule Free.
• Les limites de la formule Free s’appliquent à tout ce qui se trouve sur le Compte — et non aux seuls nouveaux éléments. Cela inclut les plafonds de la formule Free sur le nombre de Liens, de pages, de formulaires, de minuteurs et de signatures que vous pouvez conserver, les quotas de la formule Free, ainsi que le retrait des fonctionnalités réservées aux formules payantes telles que l’export CSV, les analyses approfondies et les webhooks supplémentaires.
• Les durées de vie des Liens deviennent celles de la formule Free. Un Lien créé sous une formule payante peut porter une expiration plus longue que celle permise par la formule Free. Dès qu’un remboursement prend effet, nous pouvons ramener un tel Lien au maximum de la formule Free, actuellement 30 jours à compter de sa création, et un Lien déjà plus ancien que ce maximum peut expirer immédiatement. Les fonctionnalités de pages et de formulaires réservées aux formules payantes peuvent de même cesser de fonctionner ou revenir au comportement de la formule Free.
• Les filigranes et la marque de la formule Free reviennent sur les surfaces où une formule payante les avait supprimés.

Une période qui ne vous a pas été remboursée demeure une période payée. Lorsque vous recevez un remboursement partiel au prorata en vertu de la section 4, seuls les jours remboursés sont annulés. Les jours que vous avez déjà payés et utilisés demeurent une période payée, ils ne sont pas rétrogradés rétroactivement, et tout ce qui s’était déjà définitivement produit au cours de cette période demeure inchangé. Les règles de la formule Free décrites ci-dessus ne s’appliquent qu’à compter de la date à laquelle le remboursement prend effet. Lorsque vous recevez un remboursement intégral au titre de la fenêtre de sept jours, l’achat est annulé dans son intégralité et le Compte est traité comme ayant été en formule Free depuis le début.

La rétrogradation ne supprime pas, à elle seule, votre contenu. Mais comme les limites et durées de vie de la formule Free s’appliquent alors, vous devriez exporter tout ce dont vous avez besoin avant de demander un remboursement. Les analyses peuvent être exportées au format CSV depuis l’application tant que vous êtes encore en formule payante. Nous ne sommes pas tenus de restaurer un Lien, un slug, une page ou une statistique qui expire ou devient indisponible du fait d’une rétrogradation que vous avez demandée.

6. Comment demander un remboursement

Écrivez-nous via la page de contact depuis l’adresse e-mail associée au Compte, en précisant la formule et le paiement concernés. Pour une demande au titre de la section 4, contactez-nous dans les 90 jours suivant l’événement.

Nous confirmerons si un remboursement est dû, et nous nous efforçons de le payer dans les 30 jours suivant son acceptation. Nous remboursons sur le moyen de paiement d’origine lorsque cela est praticable, et par virement bancaire lorsque cela ne l’est pas. Les remboursements sont calculés sur le montant que nous avons effectivement reçu, hors frais bancaires, de transfert ou de conversion de devises, et nets de toute taxe que nous sommes tenus de retenir. Nous ne remboursons pas les frais de tiers que nous n’avons jamais reçus.

7. Cas où aucun remboursement n’est dû

• nous suspendons ou résilions votre Compte pour violation des Conditions, pour abus ou pour défaut de paiement ;
• l’interruption résulte de votre propre fait ou de votre configuration, de votre Destination, de votre point de terminaison de webhook ou d’un service tiers que vous utilisez ;
• un Lien ou un domaine court est bloqué ou mis sur liste de blocage par un tiers, comme décrit à la section 7.1 des Conditions, sans que la fonctionnalité payante elle-même devienne indisponible ;
• vous n’avez tout simplement pas utilisé le Service pendant la période payée ;
• l’utilisation relevait d’une formule Free, laquelle est fournie sans frais.

8. Vos droits légaux

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez bénéficier d’un droit légal de rétractation ou d’annulation auquel il ne peut être dérogé — par exemple en vertu du droit de l’UE, du Royaume-Uni ou de la législation mongole de protection des consommateurs. Rien dans la présente politique ne supprime ni ne limite ces droits. Lorsqu’ils s’appliquent et vous accordent davantage que la présente politique, ils prévalent.

9. Modifications de la présente politique

Nous pouvons mettre à jour la présente politique. Une modification s’applique aux achats effectués après sa prise d’effet ; elle ne réduit pas un droit à remboursement déjà né au titre d’un paiement que vous aviez déjà effectué. Les modifications substantielles sont annoncées sur le site.

10. Recours exclusif

Lorsqu’un remboursement est dû en vertu de la présente politique, ce remboursement constitue votre unique et exclusif recours pour la question à laquelle il se rapporte, et il demeure soumis à la limitation de responsabilité prévue à la section 19 des Conditions d’utilisation.